Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société POULPITO, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, identifiée sous le numéro 843 194 572 RCS Melun, dont le siège social est situé, 21 rue Marceau à Bourron-Marlotte (77780), représentée par sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège (ci-après « POULPITO ») sont applicables à tout achat ou utilisation de l’application sur téléphones mobiles, tablettes et plus généralement toute souscription d’abonnement à l’Application POULPITO.

POULPITO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur l’application et sur le Site POULPITO.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

PREAMBULE

POULPITO développe et commercialise une Application de soutien à la parentalité proposant des parcours éducatifs à réaliser conjointement par les parents et les enfants, sur une période de temps définie. Un annuaire de professionnels dans l’accompagnement des parents et enfants est également mis à disposition des Utilisateurs dans l’Application.

Tout abonnement à l’Application POULPITO implique et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation.

DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

« Application(s) POULPITO » désigne les applications mobiles de soutien à la parentalité développées par POULPITO et téléchargeables par l’Utilisateur via son téléphone mobile ou tablette directement sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles telles que Apple Store, Google Play Store et AppGallery Huawei.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de l’Application POULPITO.

« Données POULPITO » désigne les données (i) transmises par l’Utilisateur remontées et traitées par l’Application POULPITO, à savoir ses prénom, nom, sexe, date de naissance, statut matrimonial, adresse email, coordonnées téléphoniques, prénom, nom, sexe, date de naissance des conjoints et enfants et (ii) les données intégrées par le Professionnel à l’annuaire, à savoir ses prénom, nom, diplôme et formations spécialisées, adresse professionnelle, coordonnées téléphoniques, adresse email.

« Formules d’Abonnement » désigne les modalités et coûts d’abonnement au Service POULPITO faisant l’objet de l’Annexe 1.

« Mon Compte » désigne l’espace en ligne, accessible par l’Utilisateur via une rubrique dédiée de l’Application ou du Site POULPITO, permettant au Client de gérer son compte abonné.

« Produits » désigne tous les produits autres que les produits de marque POULPITO, distribué au sein du réseau de point de vente POULPITO.

« Service POULPITO » désigne l’ensemble des services fournis par POULPITO accessible au moyen de l’Application POULPITO sur téléphone mobile ou tablette, en vertu des présentes CGVet Conditions Générales d’Utilisation.

« Site POULPITO » désigne le site internet exploité par POULPITO et accessible à l’adresse https://www.poulpito.fr/

PARTIE UNE – SERVICE POULPITO

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE POULPITO

L’Application POULPITO désigne l’ensemble des services fournis par POULPITO avec l’Application POULPITO sur le téléphone mobile. Il est fourni par voie électronique au travers de l’Application POULPITO. Il consiste en des parcours éducatifs à réaliser conjointement par les parents et les enfants, sur une période de temps définie.

Selon le type d’abonnement choisi, certains services complémentaires sont proposés.

ARTICLE 2 – ABONNEMENT AU SERVICE POULPITO

Tout achat de l’Application ou abonnement ou service complémentaire payé à la souscription ou lors d’un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

L’abonnement au Service POULPITO est souscrit par l’Utilisateur directement sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles telles que Apple Store, Google Play Store ou AppGallery Huawei avec les moyens de paiement proposés par l’opérateur de la plateforme utilisée.

ARTICLE 3 – APPLICATION POULPITO

L’Application POULPITO est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile, indépendante de POULPITO, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application POULPITO requiert la souscription d’un abonnement au Service POULPITO depuis toute plateforme de vente Internet Mobile, indépendante de POULPITO, la proposant.

Lorsque l’Utilisateur souscrit au Service POULPITO depuis la plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application POULPITO nécessite l’accès et la transmission de certains éléments nécessaires à la bonne fourniture de notre service ; les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI.

ARTICLE 4 – ACTIVATION DU COMPTE

POULPITO informe l’Utilisateur de l’activation de son compte par l’Application.

POULPITO met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur l’Application POULPITO, lui permettant de connaître l’état de son abonnement et de le gérer.

Les délais d’activation du Service sont sujets à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont POULPITO n’est pas responsable.

L’Utilisateur doit s’assurer que ses équipements sont compatibles avec l’utilisation de l’Application.

PARTIE DEUX – GENERAL

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur ayant souscrit à l’Application POULPITO par le biais des plateformes de téléchargement d’applications mobiles telles que Apple Store, Google Play Store ou AppGallery Huawei est invité à contacter Apple, Google ou Huawei pour l’exercice de son droit de rétractation et des conditions qui y sont associées.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à fournir à POULPITO des informations exactes et à informer POULPITO dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

L’Utilisateur s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse email) à POULPITO dans toute correspondance afin de permettre l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par POULPITO.

L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation de l’Application POULPITO et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

L’Utilisateur sera seul responsable d’une mauvaise configuration ou d’une mauvaise utilisation de l’Application POULPITO. En tant que de besoin, la documentation sur l’Application POULPITO est disponible sur le Site POULPITO.

Mises à jour

POULPITO pourra procéder à distance à des mises à jour de ‘Application POULPITO, conformément aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.

De manière générale, POULPITO se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Service POULPITO ainsi que la technologie de communication employée pour l’Application POULPITO à ses seuls frais.

De même POULPITO assure une maintenance législative du Service POULPITO, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service POULPITO par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE POULPITO

POULPITO s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’Application POULPITO et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement des Services POULPITO est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels POULPITO ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Ainsi, POULPITO ne sera pas tenue de fournir l’Application POULPITO en cas de défaillance des réseaux de communication mobile, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, l’Application POULPITO pourra être temporairement indisponible pour maintenance.

L’Utilisateur déclare avoir conscience que les réseaux de communication des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux ne sont pas détectables, et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au Service POULPITO y soit perturbé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de POULPITO ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de POULPITO telles qu’énoncées ci-après.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service POULPITO repose en partie sur des informations fournies à POULPITO par les Clients, ainsi que par des tiers, notamment en ce qui concerne l’annuaire des Professionnels intégré à l’Application. En conséquence, la responsabilité de POULPITO ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par les Professionnels seraient incomplètes, périmées ou erronées que ce soit les coordonnées, diplômes, qualifications, capacité ou compétences.

POULPITO ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services POULPITO, en ce tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance de POULPITO.

En toute hypothèse, la responsabilité de POULPITO au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par l’Utilisateur pour l’achat de l’Application.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE SAV

POULPITO met à la disposition du Client un service d’assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : https://www.poulpito.fr/

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. POULPITO s’engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

POULPITO s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Données traitées

Afin de permettre la mise en œuvre du Service POULPITO, POULPITO traite des données personnelles d’identification (état civil et coordonnées) de l’Utilisateur et de ses conjoints et enfants.

Les Données POULPITO sont conservées, sauf modification par l’Utilisateur, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du dernier accès à l’Application. Les données sont intégrées par POULPITO dans une base de données exploitée par POULPITO. L’intégration de ses données dans la base, se fait de manière à supprimer ou anonymiser toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application POULPITO nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI.

Droits

L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution du Contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application POULPITO.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de POULPITO. L’Utilisateur peut également exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : POULPITO – Informatique et Libertés – 60 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris ou en émettant une demande à l’adresse rgpd@poulpito.fr.

Divers

POULPITO se réserve la possibilité de transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de gérer la relation client, le service après-vente, pour leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, l’Utilisateur est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien :

http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation.

POULPITO ne communique jamais sa base clients contenant des données personnelles d’identification à des fins commerciales.

L’Utilisateur est informé que sous réquisition judiciaire, POULPITO est susceptible de communiquer aux autorités publiques des données personnelles.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

POULPITO est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application. POULPITO est également seule propriétaire des Données POULPITO qui sont remontées automatiquement par l’Application ou manuellement par l’Utilisateur. POULPITO est une marque déposée propriété de la Société POULPITO. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit de l’utilisateur. L’Utilisateur, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application POULPITO, accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée indéterminée selon les conditions d’abonnement proposées sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles.

ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation à l’initiative du Client pour l’Application

Résiliation ou suspension à l’initiative de POULPITO

En cas de manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, POULPITO peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par POULPITO de ses obligations, l’Utilisateur pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax: 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

ARTICLE 15 – MENTIONS LEGALES

L’Application POULPITO et le Site Internet https://www.poulpito.fr/sont édités par la société POULPITO, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée sous le numéro 843 194 572 au registre du commerce et des sociétés de Melun, dont le siège social est situé 21 rue Marceau à Bourron-Marlotte (77780).

Le directeur de la publication est la société Spyrit système d’information, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée sous le numéro 448 520 718 au registre du commerce et des sociétés de Versailles, dont le siège social est situé 2 rue de Pont Colbert à Versailles (78000).